Art.28 Clause de conciliation et arbitral
Toutes les controverses concernant les objets des rapports sociales, comprises celles relatives à la validité des délibérations des assemblés, par ou contre les associés, et aussi contre la société, compris celles relatives aux rapports avec les organes sociaux, doivent être l’objet d’un tentative préliminaire de conciliation,selon le Règlement du service de conciliation de Chambre Arbitral du Piémont, avec les conséquences prévus dans les articles 34, 35 et 36 du Décret Législatif 5/2003.
Chaque controverse non résolue avec la conciliation, comme prévue dans la clause, entre 60 jours de la communication de la demande,ou dans la différente période que les parties fixent par écrit, elle sera résolu par arbitré selon le droit rituel en conformité du règlement de la chambre Arbitral du Piémont qui pourvoira à la nomination de l'arbitre / des arbitres.
Les parties s'engagent à recourir à la conciliation avant de commencer quelconque procédure judiciaire ou arbitral
La procédure de conciliation devra se dérouler entre 60 jours de la communication de la demande ou dans la différente période que les parties fixent par écrit.
